Conditions générales du service de reprise

Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) ont pour objet de définir les modalités de reprise de véhicules d’occasion proposées par Garage Des Prés, exploitant du site RachatAutoHDF (« le Prestataire »), au profit de particuliers et professionnels (« le Client »).

Article 2 : Description du service
Le service de reprise de véhicules consiste en :

1. Une estimation gratuite et sans engagement du véhicule.
2. Un déplacement chez le Client pour une inspection du véhicule.
3. Une offre ferme de rachat après inspection.
4. La gestion complète des formalités administratives liées au transfert de propriété.
5. Un paiement instantané au Client, soit par virement bancaire, soit en espèces selon les modalités convenues.

Article 3 : Conditions d’éligibilité des véhicules
Nous acceptons les véhicules sous réserve des conditions suivantes :

• Le véhicule doit appartenir légalement au Client.
• Tous types de véhicules sont acceptés : en panne, accidentés, hors d’usage ou non roulants.
• Le véhicule doit être immatriculé en France ou en Belgique.

Article 4 : Processus de reprise

1. Demande d’estimation : Le Client peut solliciter une estimation gratuite via le site RachatAutoHDF ou par contact direct.
2. Prise de rendez-vous : Après l’estimation, un rendez-vous est fixé pour l’inspection du véhicule.
3. Inspection du véhicule : L’inspection est réalisée sur place par un expert du Prestataire.
4. Offre de reprise : Une offre de rachat ferme est présentée au Client.
5. Paiement : Si l’offre est acceptée, le paiement est effectué immédiatement.

Article 5 : Prix de reprise
Le prix de reprise est déterminé en fonction de l’état général du véhicule, de son kilométrage, de son année de mise en circulation et de sa cote sur le marché. Garage Des Prés s’engage à proposer le meilleur prix possible selon les conditions du marché local.

Article 6 : Transfert de propriété
Le transfert de propriété du véhicule intervient au moment de la signature du certificat de cession. Le Prestataire prend en charge la déclaration de cession auprès des autorités compétentes.

Article 7 : Responsabilité
Garage Des Prés ne pourra être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation du site ou du service de reprise, tels que perte de revenus ou de chances.

Article 8 : Données personnelles
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, les données collectées lors de la demande de reprise sont traitées de manière confidentielle. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant Garage Des Prés à l’adresse suivante : contact@rachatautohdf.fr.

Article 9 : Litiges
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Si aucune solution amiable n’est trouvée, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Dunkerque.

Article 10 : Modification des conditions générales
Garage Des Prés se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur mise en ligne sur le site RachatAutoHDF.

Article 11 : Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions générales, le Client peut contacter Garage Des Prés :

• Par e-mail : contact@rachatautohdf.fr
• Par téléphone : 09 88 48 14 98
• Par courrier : Garage Des Prés, 52 rue de la gare, 59253 La Gorgue